BâtiFRAIS 2019 - Atelier des élus : ITW de Bérangère Denis sur la rédaction de cahier des charges

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Bérangère Denis, avocate Alcya Conseil, interviendra lors de l'atelier des élus de BâtiFRAIS le 4 juillet prochain sur le sujet "Aide à la rédaction de cahier des charges pour construire ou rénover des bâtiments durables".

 

EnvirobatBDM : Est-ce qu’il est possible aujourd’hui de sélectionner des offres sur la base de critères environnementaux dans les marchés publics ?

Bérangère DENIS : Oui il est tout à fait possible de sélectionner des offres sur la base de critères environnementaux dans les marchés publics si de tels critères ont bien été incorporés dans les documents de la consultation et qu’ils sont objectifs, précis et liés à l’objet du marché. Cette possibilité existe notamment depuis la directive européenne 2004/18/CE du 32 mars 2004 et a été renforcée par l’ordonnance n°2015 du 23 juillet 2015. Aujourd’hui l’article L.2111-1 du code de la commande publique oblige les acheteurs, au stade de la définition de leurs besoins, à intégrer des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économiques, sociales et environnementales. De même, les conditions d’exécution du marché peuvent prendre en compte des considérations relatives notamment à l’environnement dès lors qu’elles sont en lien avec l’objet du marché et il est également possible de prévoir des spécifications techniques comprenant des caractéristiques environnementales ou sociales.

 

EnvirobatBDM : Quelle est l’évolution de la pratique sur le sujet dans les dernières années et comment pourrait-on imaginer qu’il va évoluer ?

Bérangère DENIS : La mise en place de tels critères se généralise, les acheteurs publics ont pris conscience de la nécessité d’une politique d’achat responsable même si ces critères sont encore trop « timides » et qu’il faut continuer à œuvrer pour une valorisation plus poussée des critères environnementaux, et l’intégration d’une véritable politique de développement durable notamment dans la construction et réhabilitation des bâtiments. En 2015, 10 % seulement des contrats comportaient une clause environnementale, c’est trop peu mais ce nombre est en perpétuelle augmentation. L’objectif, non contraignant, fixé par le plan national d’action pour les achats publics durables est de 30% de disposition environnementale dans les marchés à l’horizon 2020.  Aujourd’hui de nombreux leviers existent, et les directives européennes (2014/23/UE et 2014/25/UE) ont pour ambition de faire de la commande publique un véritable outil au service du développement durable. Il appartient maintenant aux acheteurs de se saisir de ces outils et de mener une politique d’achat réellement responsable.

 

EnvirobatBDM : Est-ce que l’on peut privilégier le local environnemental ?

Bérangère DENIS : Le droit de la commande publique interdit de mettre en place des critères d’attribution fondés sur l’implantation géographique des candidats. En effet, les clauses géographiques sont de nature à remettre en cause les principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès et l’égalité de traitement des candidats. Il n’est donc pas possible de privilégier le local.  Il existe cependant quelques aménagements à ce principe, il est ainsi possible pour un acheteur d’imposer que les moyens utilisés pour exécuter tout ou partie d’un marché soient localisés sur le territoire des Etats membres de l’UE, afin notamment de prendre en compte des considérations environnementales. La rapidité d’intervention et donc la proximité du candidat peut également être prise en compte lorsque cette rapidité d’intervention est strictement nécessaire à la bonne exécution du marché passé (marchés de maintenance, d’urgence, transport routier de personnes, etc).

 

Programme complet, renseignements et inscriptions : www.batifrais.eu

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